Budget 2025 (adopté par 49.3) : quelles mesures concernent le logement ?
Article du Journal de l'Agence, du 5 février 2025
par Stépanie Marpinard
Sans grande surprise, le Premier ministre, François Bayrou, a fait usage ce lundi 3 février de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances 2025. Extension du PTZ, MaPrimeRénov’, hausse des droits de mutation… Le point sur ce que contient le volet immobilier.
Deux mois après la motion de censure votée contre le Gouvernement de Michel Barnier, le Premier ministre a engagé à son tour la responsabilité de son Gouvernement pour faire adopter sans vote une nouvelle version du projet de loi de finances 2025. Le texte issu d’un compromis avait été validé le 31 janvier dernier par la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs.
Alors que le PS et le RN avaient d’ores et déjà annoncé leur refus de censurer le Gouvernement, le Sénat a voté, ce jeudi 6 février, en faveur du projet de loi de finances, permettant son adoption définitive. Après plusieurs semaines de turbulences, la France s’est ainsi enfin dotée d’un budget pour l’année 2025.
Voici ce que les parlementaires ont décidé pour le logement :
Extension du prêt à taux zéro (PTZ) au logement neuf et à l’ensemble du territoire
« En 2024, près de 45 000 prêts ont été accordés, soit une hausse de 12 % par rapport aux estimations initiales de 40 000 prêts, confirmant l’importance de ce levier pour soutenir l’accession à la propriété », rappelle le ministère du logement.
Consciente des enjeux actuels du secteur immobilier et des difficultés rencontrées par les ménages modestes, Valérie Létard avait, dès son entrée au Gouvernement, plaidé en faveur d’un renforcement de ce dispositif. Un souhait acté dans le texte de la commission mixte Paritaire qui élargit le PTZ à tout le territoire, donc également aux zones détendues, et aux maisons neuves, et ce pour une durée de 3 ans.
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
L’une des mesures phares concerne la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Appelés abusivement « frais de notaire », ces derniers représentent une part importante des coûts annexes à l’achat immobilier et correspondent aux taxes prélevées pour le compte des communes, des départements ou de l’État lors de chaque transaction immobilière.
Le plafond des DMTO est relevé de 0,5 point, entraînant une augmentation de 10 % sur 3 ans. À noter que comme l’avait annoncé Michel Barnier en novembre dernier suite à la colère des professionnels de l’immobilier, le texte donne la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les primo-accédants de cette hausse des DMTO.
Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux
Le texte prévoit d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons d’argent pour financer l’achat, la rénovation ou la construction d’un logement aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces.
« L’exonération s’applique dans la limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert », précise l’article 19 ter du texte de la commission mixte paritaire. Pour que cette mesure soit valable, l’acquéreur devra conserver le bien en résidence principale pendant au moins 5 ans.
MaPrimeRénov’ : un budget raboté
La coupe budgétaire est moins sévère que prévue, mais suscite tout de même de nombreuses tensions. Le budget de MaPrimeRénov’ devait en effet perdre 700 millions d’euros en 2025, après avoir déjà été raboté en 2024. Finalement, les crédits alloués ne baisseront que de 460 millions d’euros.
La fiscalité des locations de meublés modifiée
Jusqu’à présent les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) pouvaient déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement.
Cette niche fiscale va être supprimée. L’article 24 du PLF 2025 prévoit en effet de modifier les modalités de calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière des immeubles qui ont été loués en meublés au cours de leur détention par le vendeur.
À noter que les résidences étudiantes, seniors ou encore les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées sont exclues de cette réforme.
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